CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VOTREPHARMACIE
1. Champ d’application
www.votrepharmacie.ch est la boutique en ligne des pharmacies PharmaCorcelles SA, PharmaGranges SA. Les présentes conditions générales (CG) régissent les droits et obligations des pharmacies du groupe («Votre Pharmacie») et de ses clients dans le cadre de l’achat de marchandises et de prestations auprès du groupe. Elles s’appliquent à tous les achats effectués par les clients via la boutique en ligne de Votre Pharmacie («boutique en ligne»).
La version en vigueur au moment de la commande s’applique. La version actuelle peut être consultée en tout temps sur www.votrepharmacie.ch. Votre Pharmacie se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG. L’application de toute disposition qui diverge des présentes CG requiert l’accord écrit de Votre Pharmacie.
Le programme de fidélité lié au compte fidélité des 2 pharmacies est soumis à ses propres conditions générales disponibles à l’adresse www.votrepharmacie.ch
2. Généralités concernant la livraison
Votre Pharmacie livre des médicaments, des dispositifs médicaux et des moyens auxiliaires disponibles en Suisse conformément à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh) ainsi que divers produits en vente libre.
Pour l’achat et la livraison de marchandises de la boutique en ligne de Votre Pharmacie, on distingue les catégories de produits suivantes:
• Médicaments (sauf catégorie de remise E) et dispositifs médicaux soumis à ordonnance: ceux-ci ne peuvent être obtenus via le commerce de vente par correspondance que s’il existe une ordonnance, qu’il s’agisse d’un médicament soumis à ordonnance ou d’un médicament OTC (ci-après «envoi sur prescription»)
• Produits du domaine de la santé et de la beauté qui ne sont pas considérés comme des produits thérapeutiques conformément à la LPTh, médicaments de la catégorie de remise E et dispositifs médicaux non soumis à ordonnance (ci-après «en vente libre»)
Les CG s’appliquent en principe aux deux catégories de produits. Si certaines dispositions ne s’appliquent qu’à une seule catégorie, cela sera spécifié explicitement.
Les produits réfrigérés, stupéfiants (Liste a et d Ostup), cytostatiques liquides et médicaments à substituer ne peuvent pas être envoyés.
3. Informations relatives aux produits de la boutique en ligne et à leur utilisation
Votre Pharmacie est soucieuse de fournir des descriptions des produits correctes. Malgré cela, il se peut qu’elles divergent de la description du fabricant. Votre Pharmacie n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des descriptions et images des produits. Les médicaments ne peuvent être utilisés que conformément à l’ordonnance, aux informations contenues dans la notice d’emballage, les informations figurant sur l’emballage et aux instructions d’utilisation et autres instructions médicales.
En cas de doute lors de l’achat de produits de la catégorie «en vente libre», le client peut s’adresser en tout temps sur place au personnel spécialisé des pharmacies Votre Pharmacie; pour les produits de la catégorie «remise sur prescription», il peut s’adresser au personnel de la pharmacie de vente par Clic&Collect via l’application pharmonline.
L’achat de marchandises et de prestations auprès de Votre Pharmacie est réservé aux personnes physiques domiciliées en Suisse. Les marchandises sont destinées exclusivement à un usage privé. Votre Pharmacie peut prévoir des restrictions de quantité sur la boutique en ligne pour les différentes marchandises proposées.
4. Commande et conclusion de contrat
4.1. Généralités
Les marchandises et les prix figurant sur la boutique en ligne de Votre Pharmacie sont considérés comme des offres sans engagement de Votre Pharmacie à l’attention du client. L’inscription sur le site est réservée aux personnes majeures âgées de plus de 18 ans et domiciliées en Suisse. En cliquant sur le bouton d’envoi de la commande respectivement par upload d’une ordonnance via pharmonline, et en acceptant simultanément les présentes CG, le client transmet une offre juridiquement valable aux fins de la conclusion de l’achat. Le contrat prend effet à la réception de la confirmation de commande par e-mail. Le client garantit à Votre Pharmacie que les informations qu’il fournit lors de la commande dans la boutique en ligne sont correctes.
Tout contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité des marchandises. Si la confirmation de commande indique une quantité de marchandises inférieure à celle commandée par le client, le contrat est considéré comme conclu avec la quantité inférieure.
En commandant via Click & Collect, le client soumet également une offre d’achat ferme et définitive. Selon le médicament commandé, le contrat n’est conclu qu’après que le pharmacien ait fourni sur place un conseil spécialisé.
4.2 Commandes sur prescription
Pour les produits de la catégorie «remise sur prescription», la commande ne peut être passée que si une ordonnance originale d’un médecin suisse autorisé à prescrire des médicaments est présentée. Pour les ordonnances de longue durée, le renouvellement de commande peut se faire par l’application pharmonline dans l’espace clients protégé par un mot de passe.
Pour les ordonnances de longue durée, Votre Pharmacie fournit des médicaments pour une durée maximale de trois mois sans indication contraire du médecin ou du client et sauf disposition contraire de la loi. Les autres livraisons ne sont effectuées que sur renouvellement de commande du client. En cas d’achat de quantités supérieures à celles prescrites et dans le cas de médicaments spéciaux, le personnel de la pharmacie se réserve le droit de limiter la quantité souhaitée. Il en va de même si la sécurité des médicaments l’exige.
5. Conditions
5.1 Prix
Tous les prix s’entendent en CHF, taxe sur la valeur ajoutée incluse, mais hors frais d’envoi qui peuvent être facturés séparément. Tous les coûts sont affichés lors de la clôture de la commande. Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression demeurent réservées. Votre Pharmacie peut modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix en vigueur sont ceux qui sont publiés sur le site www.votrepharmacie.ch.
Pour les produits de la catégorie «remise sur prescription», des taxes RBP supplémentaires peuvent s’appliquer (convention tarifaire pour les prestations des pharmaciens). Les détails à ce sujet figurent dans la liste des tarifs (voir https://www.pharmasuisse.org/data/docs/fr/4238/Prestations-pharmaceutiques-de-base-d-apr%C3%A8s-la-convention-tarifaire-RBP-IV-1.pdf?v=1.4)
5.2 Réductions de prix
Les produits de la boutique en ligne sur lesquels des réductions peuvent être appliquées sont spécialement indiqués. Le client peut bénéficier d’une seule réduction au maximum uniquement sur le prix de vente de ces produits. Sont notamment considérés comme des réductions les prix d’action, les promotions, les bons de réduction et les codes promotionnels (utilisables uniquement sur la boutique en ligne).
5.3 Chèques-cadeaux et cartes-cadeaux
Les chèques cadeaux, cartes-cadeaux et autres rabais sont à faire valoir exclusivement dans les filiales. Pour les faire valoir dans la boutique en ligne, ils doivent être expressément munis d’un code en ligne et cela peut être assorti d'une valeur minimale de commande. Un paiement en espèces est exclu.
5.4 Frais d’envoi
Lors de la commande de marchandises dans la boutique en ligne, des frais d'expédition sont facturés. Le montant exact de ces frais est indiqué dans le processus de commande. À partir d’une certaine valeur de marchandises par commande indiquée lors de l’achat (qui s’entend TVA incluse, mais hors frais d’expédition), votre pharmacie prend en charge les frais d’expédition. Votre pharmacie peut modifier en tout temps les frais d’envoi.
Pour la catégorie «remise sur prescription», aucun frais d’envoi n’est appliqué, seule la livraison directe ou le Click&Collect sont applicables.
6. Conditions de paiement pour les commandes dans la boutique en ligne
Lorsqu’il effectue ses achats, le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans la boutique en ligne. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, les données sont transmises de manière cryptée. Lors de chaque commande, Votre pharmacie se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement. Votre pharmacie peut utiliser les données du client pour vérifier sa solvabilité lors de la sélection des options de paiement.
Pour la catégorie de produits « remise sur prescription », le paiement sur facture n’est pas proposé. Votre pharmacie facture directement à la caisse-maladie les médicaments et les dispositifs médicaux couverts par l’assurance de base et l’assurance complémentaire, à condition que les données correctes du client soient disponibles et que la caisse maladie facture Votre pharmacie selon le principe du «tiers payant» (la pharmacie facture la caisse maladie, la caisse-maladie facture l’assuré). Le client sera facturé par sa caisse-maladie pour le montant lui restant à payer en fonction de sa franchise et de sa quote-part.
Les médicaments et dispositifs médicaux non remboursés par la caisse maladie ou pour lesquels le principe du «tiers payant» ne s’applique pas, doivent être payés par le client en utilisant les options de paiement proposé sur place par les pharmacies ou par Twint en cas de livraison.
Votre pharmacie est autorisée à demander les données d’assurance du client et se réserve le droit de refuser les commandes reçues en cas de suspension des prestations par la caisse maladie.
7. Livraison des marchandises commandées dans la boutique en ligne
Les commandes sont en principe expédiées en semaine, dans un délai d’un à cinq jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Si une commande contient des marchandises qui ne sont pas en stock et qui ne peuvent être expédiées dans un délai de cinq jours ouvrables («articles non-disponibles»), la commande est exécutée en plusieurs étapes. Le client est informé de ce fait. Il n’en résulte aucun frais de livraison supplémentaire pour le client. Toutefois, le délai de livraison est généralement de deux à quatre semaines pour les articles non-disponibles.
Si le client a saisi une adresse de livraison différente de la sienne dans le processus de commande, il engage sa responsabilité pour l’envoi à ladite adresse.
La livraison est effectuée dans un emballage neutre à l’adresse souhaitée en Suisse. Les risques et profits passent au client au moment où le produit est remis à la Poste.
Le client reconnaît expressément avoir connaissance que les produits commandés seront livrés par la Poste suisse. La Poste pouvant également remettre l’envoi à un autre membre du ménage, la livraison en mains propres du client n’est donc pas garantie. Si le client a conclu un accord séparé avec la Poste, la livraison sera effectuée à l’adresse convenue.
Si la première livraison d’un produit « remise sur prescription » est infructueuse, une deuxième livraison sera effectuée gratuitement. Après deux livraisons infructueuses, les produits commandés sont retournés à la pharmacie où le client peut les récupérer.
8. Echange, dommages liés au transport et garantie
8.1 Echange, dommages liés au transport
En principe, il n’est pas possible d’échanger les médicaments et dispositifs médicaux. En plus, les articles non-disponibles, les produits d’hygiène, alimentaires, médico-techniques, réfrigérés, étiquetés, les marchandises qui ne sont plus dans leur emballage d’origine et les emballages ouverts ne peuvent pas être échangés.
Les marchandises proposées par votre pharmacie quittent les locaux des 2 pharmacies en parfait état et ne peuvent en principe être ni renvoyées, ni échangées. Font exception à cette disposition les marchandises livrées par erreur ou les marchandises qui présentent un défaut au moment de la livraison chez le client. Dans les cas précités, et pour autant que le défaut ait été signalé au préalable au Service clients, les marchandises doivent être renvoyées à votre pharmacie dans leur emballage d’origine. Le client reçoit alors une livraison de remplacement si la marchandise est disponible ou, à défaut, a droit à un remboursement. Les modifications ultérieures de commandes déjà confirmées ne sont pas possibles. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les deux jours qui suivent la réception des produits, sans quoi ceux-ci sont considérés comme acceptés sans réserve.
En cas de dommages liés au transport ou si les marchandises envoyées en bonne et due forme ne parviennent pas à destination, le client doit s’adresser directement à l’entreprise de logistique.
8.2 Garantie et responsabilité
En cas de demande en garantie pour les défauts de la marchandise, seules les dispositions du fabricant s’appliquent. Votre pharmacie exclut expressément toute autre garantie. Dans un souci d’assurance qualité, le client est toutefois prié de communiquer tout défaut éventuel d’un produit.
À l’exception des cas de responsabilité de droit impératif (responsabilité du fait des produits, faute intentionnelle et négligence grave de votre pharmacie ou de son personnel auxiliaire), votre pharmacie exclut toute responsabilité (également pour son personnel auxiliaire) de toute nature.
9. Protection des données
Votre pharmacie traite les données personnelles des clients de manière strictement confidentielle. Les clients sont toutefois rendus attentifs au fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat peuvent être collectées, traitées et utilisées à des fins de marketing, dans le but d’exécuter les engagements découlant du contrat d’achat. Seules sont toutefois communiquées à des tiers les données qui doivent impérativement être transmises aux partenaires mandatés pour la fourniture de la prestation (p. ex. adresses à l’attention des partenaires de logistique) ou uniquement aux fins énoncées dans les présentes conditions générales. Votre pharmacie peut utiliser l'adresse e-mail communiquée lors de la commande pour envoyer au client des newsletters et de la publicité par e-mail. Le client a la possibilité de renoncer à la newsletter et à la publicité à tout moment ("opting-out").
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la boutique en ligne est réglé dans la Déclaration de protection des données. Seule la dernière version en vigueur s’applique. La version actuelle peut être consultée en tout temps à l’adresse www.votrepharmacie.ch.
10. Dispositions finales
Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux telle que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de PharmaGranges SA à Granges-Marnand.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE FIDELITE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales «CG» régissent les droits et obligations des pharmacies PharmaCorcelles SA, PharmaGranges SA («votre pharmacie») en tant qu’exploitante du compte de fidélité et de ses clients dans le cadre de l’utilisation du compte de fidélité de votre pharmacie. L’achat dans la boutique en ligne, qui est exploitée par votre pharmacie, est soumis aux conditions générales de vente votre pharmacie disponibles à l’adresse votrepharmacie.ch.
2. Programme compte fidélité
Avec le compte fidélité, votre pharmacie gère un programme de fidélité (le «programme») qui s’adresse exclusivement aux clients de votre pharmacie domiciliés en Suisse. La participation au programme est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 16 ans et domiciliées en Suisse (les « participants »).
La participation est gratuite et sans obligation d’achat. Les participants ne reçoivent pas de carte physique mais sur demande un barre code.
La participation ne confère aucun droit à réclamation à l’encontre de votre pharmacie tant que les points n’ont pas été créditées (ch. 3). Votre pharmacie se réserve le droit, à tout moment et sans dédommagement, d’adapter les présentes CG, de modifier le programme ou d’y mettre fin, et de suspendre temporairement le crédit de points pour des raisons suffisantes.
3. Utilisation du compte fidélité; crédit de points
Le compte fidélité n'est pas transmissible. Les personnes physiques vivant dans le même ménage que le titulaire du compte de fidélité ont la possibilité de cumuler des points pour ce dernier.
Pour les achats effectués auprès de votre pharmacie, des points de fidélité sont crédités sur le compte fidélité du participant, ce dernier ne pouvant pas prétendre à un montant donné. Actuellement chaque 1 CHF d’achat hors médicament sur prescription est crédité par 1 point et chaque ordonnance originale de plus de CHF 10.- est créditée de 10 points.
Votre pharmacie détermine, à sa seule discrétion, le nombre de points à créditer en fonction des achats et est en droit d’appliquer des critères d’attribution différents selon les filiales, ainsi que d’ajuster ces critères à tout moment et sans préavis. Les points créditées sont personnels et non transmissibles jusqu’à l’émission d’un chèque.
Un crédit de point est attribué de façon nominative. Votre pharmacie peut, à sa seule discrétion, faire des offres spéciales à durée limitée pour certaines marchandises ou prestations.
Le compte fidélité peut en principe être utilisé pour tous les achats auprès de votre pharmacie. Sont néanmoins exclus les paiements de forfaits, de taxes, de frais ainsi que la préparation et la remise de méthadone et tous les services afférents.
4. Décompte
Si le compte de points du participant atteint au moins 250 points, un chèque d’une valeur de CHF 10.- est émis; 250 points correspondent actuellement à une valeur de CHF 10.-. Les chèques sont remis directement aux participants ou par mail pour la boutique en ligne. La contrevaleur de ces chèques est automatiquement débitée du compte de points du participant.
5. Utilisation des chèques
Les chèques sont valables 2 ans à compter de la date d’émission et expirent sans compensation à la fin de cette période. Ils sont remplacés en cas de perte ou de vol. Ils peuvent être échangés pendant la période de validité dans une pharmacie votre pharmacie contre un crédit lors d’un achat et dans la boutique en ligne contre un crédit lors d’un achat comme suit :
• Afin d’utiliser le chèque pour payer un achat, il convient de le présenter avant la fin du paiement. Le montant indiqué de CHF 10.- comme «valeur du bon d’achat» est déduit du montant de l’achat, aucun retour d’argent n’est possible si le prix total des marchandises achetées est inférieur à la valeur du bon d’achat.
• Si un participant se trouve en demeure de payer une facture à votre pharmacie depuis plus de six mois, cette dernière se réserve le droit de compenser le paiement dû avec les points crédités et les chèques déjà émis et non encaissés. Dans ce cas, c'est la valeur en espèces des chèques compensés avec le paiement dû qui est déterminante. En outre, votre pharmacie se réserve le droit de résilier le compte de fidélité. Les points accumulés jusque-là expirent sans indemnisation. Les chèques déjà émis et non encaissés perdent leur validité et ne peuvent plus être utilisés.
6. Fin de la participation
Le participant peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment en informant votre pharmacie par écrit et en détruisant son barre code. Votre pharmacie, pour sa part, a le droit de suspendre ou de mettre fin à la participation en cas de violation des présentes CG et d’abus ou de tentative de fraude. Si un compte de points ne présente aucun mouvement pendant trois années consécutives, la participation du titulaire concerné prend fin sans préavis ou notification. En cas de résiliation, le solde éventuel de points est supprimé sans dédommagement. Ces points ne peuvent pas être transférées sur un nouveau compte ou à un autre participant.
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles en lien avec le compte fidélité est réglé dans la Déclaration de protection des données Votre Pharmacie disponible à l’adresse votrepharmacie.ch.
8. For et droit applicable
Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de PharmaGranges SA à Granges-Marnand.
État au 13.03.2023
www.votrepharmacie.ch est la boutique en ligne des pharmacies PharmaCorcelles SA, PharmaGranges SA. Les présentes conditions générales (CG) régissent les droits et obligations des pharmacies du groupe («Votre Pharmacie») et de ses clients dans le cadre de l’achat de marchandises et de prestations auprès du groupe. Elles s’appliquent à tous les achats effectués par les clients via la boutique en ligne de Votre Pharmacie («boutique en ligne»).
La version en vigueur au moment de la commande s’applique. La version actuelle peut être consultée en tout temps sur www.votrepharmacie.ch. Votre Pharmacie se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG. L’application de toute disposition qui diverge des présentes CG requiert l’accord écrit de Votre Pharmacie.
Le programme de fidélité lié au compte fidélité des 2 pharmacies est soumis à ses propres conditions générales disponibles à l’adresse www.votrepharmacie.ch
2. Généralités concernant la livraison
Votre Pharmacie livre des médicaments, des dispositifs médicaux et des moyens auxiliaires disponibles en Suisse conformément à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh) ainsi que divers produits en vente libre.
Pour l’achat et la livraison de marchandises de la boutique en ligne de Votre Pharmacie, on distingue les catégories de produits suivantes:
• Médicaments (sauf catégorie de remise E) et dispositifs médicaux soumis à ordonnance: ceux-ci ne peuvent être obtenus via le commerce de vente par correspondance que s’il existe une ordonnance, qu’il s’agisse d’un médicament soumis à ordonnance ou d’un médicament OTC (ci-après «envoi sur prescription»)
• Produits du domaine de la santé et de la beauté qui ne sont pas considérés comme des produits thérapeutiques conformément à la LPTh, médicaments de la catégorie de remise E et dispositifs médicaux non soumis à ordonnance (ci-après «en vente libre»)
Les CG s’appliquent en principe aux deux catégories de produits. Si certaines dispositions ne s’appliquent qu’à une seule catégorie, cela sera spécifié explicitement.
Les produits réfrigérés, stupéfiants (Liste a et d Ostup), cytostatiques liquides et médicaments à substituer ne peuvent pas être envoyés.
3. Informations relatives aux produits de la boutique en ligne et à leur utilisation
Votre Pharmacie est soucieuse de fournir des descriptions des produits correctes. Malgré cela, il se peut qu’elles divergent de la description du fabricant. Votre Pharmacie n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des descriptions et images des produits. Les médicaments ne peuvent être utilisés que conformément à l’ordonnance, aux informations contenues dans la notice d’emballage, les informations figurant sur l’emballage et aux instructions d’utilisation et autres instructions médicales.
En cas de doute lors de l’achat de produits de la catégorie «en vente libre», le client peut s’adresser en tout temps sur place au personnel spécialisé des pharmacies Votre Pharmacie; pour les produits de la catégorie «remise sur prescription», il peut s’adresser au personnel de la pharmacie de vente par Clic&Collect via l’application pharmonline.
L’achat de marchandises et de prestations auprès de Votre Pharmacie est réservé aux personnes physiques domiciliées en Suisse. Les marchandises sont destinées exclusivement à un usage privé. Votre Pharmacie peut prévoir des restrictions de quantité sur la boutique en ligne pour les différentes marchandises proposées.
4. Commande et conclusion de contrat
4.1. Généralités
Les marchandises et les prix figurant sur la boutique en ligne de Votre Pharmacie sont considérés comme des offres sans engagement de Votre Pharmacie à l’attention du client. L’inscription sur le site est réservée aux personnes majeures âgées de plus de 18 ans et domiciliées en Suisse. En cliquant sur le bouton d’envoi de la commande respectivement par upload d’une ordonnance via pharmonline, et en acceptant simultanément les présentes CG, le client transmet une offre juridiquement valable aux fins de la conclusion de l’achat. Le contrat prend effet à la réception de la confirmation de commande par e-mail. Le client garantit à Votre Pharmacie que les informations qu’il fournit lors de la commande dans la boutique en ligne sont correctes.
Tout contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité des marchandises. Si la confirmation de commande indique une quantité de marchandises inférieure à celle commandée par le client, le contrat est considéré comme conclu avec la quantité inférieure.
En commandant via Click & Collect, le client soumet également une offre d’achat ferme et définitive. Selon le médicament commandé, le contrat n’est conclu qu’après que le pharmacien ait fourni sur place un conseil spécialisé.
4.2 Commandes sur prescription
Pour les produits de la catégorie «remise sur prescription», la commande ne peut être passée que si une ordonnance originale d’un médecin suisse autorisé à prescrire des médicaments est présentée. Pour les ordonnances de longue durée, le renouvellement de commande peut se faire par l’application pharmonline dans l’espace clients protégé par un mot de passe.
Pour les ordonnances de longue durée, Votre Pharmacie fournit des médicaments pour une durée maximale de trois mois sans indication contraire du médecin ou du client et sauf disposition contraire de la loi. Les autres livraisons ne sont effectuées que sur renouvellement de commande du client. En cas d’achat de quantités supérieures à celles prescrites et dans le cas de médicaments spéciaux, le personnel de la pharmacie se réserve le droit de limiter la quantité souhaitée. Il en va de même si la sécurité des médicaments l’exige.
5. Conditions
5.1 Prix
Tous les prix s’entendent en CHF, taxe sur la valeur ajoutée incluse, mais hors frais d’envoi qui peuvent être facturés séparément. Tous les coûts sont affichés lors de la clôture de la commande. Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression demeurent réservées. Votre Pharmacie peut modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix en vigueur sont ceux qui sont publiés sur le site www.votrepharmacie.ch.
Pour les produits de la catégorie «remise sur prescription», des taxes RBP supplémentaires peuvent s’appliquer (convention tarifaire pour les prestations des pharmaciens). Les détails à ce sujet figurent dans la liste des tarifs (voir https://www.pharmasuisse.org/data/docs/fr/4238/Prestations-pharmaceutiques-de-base-d-apr%C3%A8s-la-convention-tarifaire-RBP-IV-1.pdf?v=1.4)
5.2 Réductions de prix
Les produits de la boutique en ligne sur lesquels des réductions peuvent être appliquées sont spécialement indiqués. Le client peut bénéficier d’une seule réduction au maximum uniquement sur le prix de vente de ces produits. Sont notamment considérés comme des réductions les prix d’action, les promotions, les bons de réduction et les codes promotionnels (utilisables uniquement sur la boutique en ligne).
5.3 Chèques-cadeaux et cartes-cadeaux
Les chèques cadeaux, cartes-cadeaux et autres rabais sont à faire valoir exclusivement dans les filiales. Pour les faire valoir dans la boutique en ligne, ils doivent être expressément munis d’un code en ligne et cela peut être assorti d'une valeur minimale de commande. Un paiement en espèces est exclu.
5.4 Frais d’envoi
Lors de la commande de marchandises dans la boutique en ligne, des frais d'expédition sont facturés. Le montant exact de ces frais est indiqué dans le processus de commande. À partir d’une certaine valeur de marchandises par commande indiquée lors de l’achat (qui s’entend TVA incluse, mais hors frais d’expédition), votre pharmacie prend en charge les frais d’expédition. Votre pharmacie peut modifier en tout temps les frais d’envoi.
Pour la catégorie «remise sur prescription», aucun frais d’envoi n’est appliqué, seule la livraison directe ou le Click&Collect sont applicables.
6. Conditions de paiement pour les commandes dans la boutique en ligne
Lorsqu’il effectue ses achats, le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans la boutique en ligne. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, les données sont transmises de manière cryptée. Lors de chaque commande, Votre pharmacie se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement. Votre pharmacie peut utiliser les données du client pour vérifier sa solvabilité lors de la sélection des options de paiement.
Pour la catégorie de produits « remise sur prescription », le paiement sur facture n’est pas proposé. Votre pharmacie facture directement à la caisse-maladie les médicaments et les dispositifs médicaux couverts par l’assurance de base et l’assurance complémentaire, à condition que les données correctes du client soient disponibles et que la caisse maladie facture Votre pharmacie selon le principe du «tiers payant» (la pharmacie facture la caisse maladie, la caisse-maladie facture l’assuré). Le client sera facturé par sa caisse-maladie pour le montant lui restant à payer en fonction de sa franchise et de sa quote-part.
Les médicaments et dispositifs médicaux non remboursés par la caisse maladie ou pour lesquels le principe du «tiers payant» ne s’applique pas, doivent être payés par le client en utilisant les options de paiement proposé sur place par les pharmacies ou par Twint en cas de livraison.
Votre pharmacie est autorisée à demander les données d’assurance du client et se réserve le droit de refuser les commandes reçues en cas de suspension des prestations par la caisse maladie.
7. Livraison des marchandises commandées dans la boutique en ligne
Les commandes sont en principe expédiées en semaine, dans un délai d’un à cinq jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Si une commande contient des marchandises qui ne sont pas en stock et qui ne peuvent être expédiées dans un délai de cinq jours ouvrables («articles non-disponibles»), la commande est exécutée en plusieurs étapes. Le client est informé de ce fait. Il n’en résulte aucun frais de livraison supplémentaire pour le client. Toutefois, le délai de livraison est généralement de deux à quatre semaines pour les articles non-disponibles.
Si le client a saisi une adresse de livraison différente de la sienne dans le processus de commande, il engage sa responsabilité pour l’envoi à ladite adresse.
La livraison est effectuée dans un emballage neutre à l’adresse souhaitée en Suisse. Les risques et profits passent au client au moment où le produit est remis à la Poste.
Le client reconnaît expressément avoir connaissance que les produits commandés seront livrés par la Poste suisse. La Poste pouvant également remettre l’envoi à un autre membre du ménage, la livraison en mains propres du client n’est donc pas garantie. Si le client a conclu un accord séparé avec la Poste, la livraison sera effectuée à l’adresse convenue.
Si la première livraison d’un produit « remise sur prescription » est infructueuse, une deuxième livraison sera effectuée gratuitement. Après deux livraisons infructueuses, les produits commandés sont retournés à la pharmacie où le client peut les récupérer.
8. Echange, dommages liés au transport et garantie
8.1 Echange, dommages liés au transport
En principe, il n’est pas possible d’échanger les médicaments et dispositifs médicaux. En plus, les articles non-disponibles, les produits d’hygiène, alimentaires, médico-techniques, réfrigérés, étiquetés, les marchandises qui ne sont plus dans leur emballage d’origine et les emballages ouverts ne peuvent pas être échangés.
Les marchandises proposées par votre pharmacie quittent les locaux des 2 pharmacies en parfait état et ne peuvent en principe être ni renvoyées, ni échangées. Font exception à cette disposition les marchandises livrées par erreur ou les marchandises qui présentent un défaut au moment de la livraison chez le client. Dans les cas précités, et pour autant que le défaut ait été signalé au préalable au Service clients, les marchandises doivent être renvoyées à votre pharmacie dans leur emballage d’origine. Le client reçoit alors une livraison de remplacement si la marchandise est disponible ou, à défaut, a droit à un remboursement. Les modifications ultérieures de commandes déjà confirmées ne sont pas possibles. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les deux jours qui suivent la réception des produits, sans quoi ceux-ci sont considérés comme acceptés sans réserve.
En cas de dommages liés au transport ou si les marchandises envoyées en bonne et due forme ne parviennent pas à destination, le client doit s’adresser directement à l’entreprise de logistique.
8.2 Garantie et responsabilité
En cas de demande en garantie pour les défauts de la marchandise, seules les dispositions du fabricant s’appliquent. Votre pharmacie exclut expressément toute autre garantie. Dans un souci d’assurance qualité, le client est toutefois prié de communiquer tout défaut éventuel d’un produit.
À l’exception des cas de responsabilité de droit impératif (responsabilité du fait des produits, faute intentionnelle et négligence grave de votre pharmacie ou de son personnel auxiliaire), votre pharmacie exclut toute responsabilité (également pour son personnel auxiliaire) de toute nature.
9. Protection des données
Votre pharmacie traite les données personnelles des clients de manière strictement confidentielle. Les clients sont toutefois rendus attentifs au fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat peuvent être collectées, traitées et utilisées à des fins de marketing, dans le but d’exécuter les engagements découlant du contrat d’achat. Seules sont toutefois communiquées à des tiers les données qui doivent impérativement être transmises aux partenaires mandatés pour la fourniture de la prestation (p. ex. adresses à l’attention des partenaires de logistique) ou uniquement aux fins énoncées dans les présentes conditions générales. Votre pharmacie peut utiliser l'adresse e-mail communiquée lors de la commande pour envoyer au client des newsletters et de la publicité par e-mail. Le client a la possibilité de renoncer à la newsletter et à la publicité à tout moment ("opting-out").
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la boutique en ligne est réglé dans la Déclaration de protection des données. Seule la dernière version en vigueur s’applique. La version actuelle peut être consultée en tout temps à l’adresse www.votrepharmacie.ch.
10. Dispositions finales
Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux telle que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de PharmaGranges SA à Granges-Marnand.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE FIDELITE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales «CG» régissent les droits et obligations des pharmacies PharmaCorcelles SA, PharmaGranges SA («votre pharmacie») en tant qu’exploitante du compte de fidélité et de ses clients dans le cadre de l’utilisation du compte de fidélité de votre pharmacie. L’achat dans la boutique en ligne, qui est exploitée par votre pharmacie, est soumis aux conditions générales de vente votre pharmacie disponibles à l’adresse votrepharmacie.ch.
2. Programme compte fidélité
Avec le compte fidélité, votre pharmacie gère un programme de fidélité (le «programme») qui s’adresse exclusivement aux clients de votre pharmacie domiciliés en Suisse. La participation au programme est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 16 ans et domiciliées en Suisse (les « participants »).
La participation est gratuite et sans obligation d’achat. Les participants ne reçoivent pas de carte physique mais sur demande un barre code.
La participation ne confère aucun droit à réclamation à l’encontre de votre pharmacie tant que les points n’ont pas été créditées (ch. 3). Votre pharmacie se réserve le droit, à tout moment et sans dédommagement, d’adapter les présentes CG, de modifier le programme ou d’y mettre fin, et de suspendre temporairement le crédit de points pour des raisons suffisantes.
3. Utilisation du compte fidélité; crédit de points
Le compte fidélité n'est pas transmissible. Les personnes physiques vivant dans le même ménage que le titulaire du compte de fidélité ont la possibilité de cumuler des points pour ce dernier.
Pour les achats effectués auprès de votre pharmacie, des points de fidélité sont crédités sur le compte fidélité du participant, ce dernier ne pouvant pas prétendre à un montant donné. Actuellement chaque 1 CHF d’achat hors médicament sur prescription est crédité par 1 point et chaque ordonnance originale de plus de CHF 10.- est créditée de 10 points.
Votre pharmacie détermine, à sa seule discrétion, le nombre de points à créditer en fonction des achats et est en droit d’appliquer des critères d’attribution différents selon les filiales, ainsi que d’ajuster ces critères à tout moment et sans préavis. Les points créditées sont personnels et non transmissibles jusqu’à l’émission d’un chèque.
Un crédit de point est attribué de façon nominative. Votre pharmacie peut, à sa seule discrétion, faire des offres spéciales à durée limitée pour certaines marchandises ou prestations.
Le compte fidélité peut en principe être utilisé pour tous les achats auprès de votre pharmacie. Sont néanmoins exclus les paiements de forfaits, de taxes, de frais ainsi que la préparation et la remise de méthadone et tous les services afférents.
4. Décompte
Si le compte de points du participant atteint au moins 250 points, un chèque d’une valeur de CHF 10.- est émis; 250 points correspondent actuellement à une valeur de CHF 10.-. Les chèques sont remis directement aux participants ou par mail pour la boutique en ligne. La contrevaleur de ces chèques est automatiquement débitée du compte de points du participant.
5. Utilisation des chèques
Les chèques sont valables 2 ans à compter de la date d’émission et expirent sans compensation à la fin de cette période. Ils sont remplacés en cas de perte ou de vol. Ils peuvent être échangés pendant la période de validité dans une pharmacie votre pharmacie contre un crédit lors d’un achat et dans la boutique en ligne contre un crédit lors d’un achat comme suit :
• Afin d’utiliser le chèque pour payer un achat, il convient de le présenter avant la fin du paiement. Le montant indiqué de CHF 10.- comme «valeur du bon d’achat» est déduit du montant de l’achat, aucun retour d’argent n’est possible si le prix total des marchandises achetées est inférieur à la valeur du bon d’achat.
• Si un participant se trouve en demeure de payer une facture à votre pharmacie depuis plus de six mois, cette dernière se réserve le droit de compenser le paiement dû avec les points crédités et les chèques déjà émis et non encaissés. Dans ce cas, c'est la valeur en espèces des chèques compensés avec le paiement dû qui est déterminante. En outre, votre pharmacie se réserve le droit de résilier le compte de fidélité. Les points accumulés jusque-là expirent sans indemnisation. Les chèques déjà émis et non encaissés perdent leur validité et ne peuvent plus être utilisés.
6. Fin de la participation
Le participant peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment en informant votre pharmacie par écrit et en détruisant son barre code. Votre pharmacie, pour sa part, a le droit de suspendre ou de mettre fin à la participation en cas de violation des présentes CG et d’abus ou de tentative de fraude. Si un compte de points ne présente aucun mouvement pendant trois années consécutives, la participation du titulaire concerné prend fin sans préavis ou notification. En cas de résiliation, le solde éventuel de points est supprimé sans dédommagement. Ces points ne peuvent pas être transférées sur un nouveau compte ou à un autre participant.
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles en lien avec le compte fidélité est réglé dans la Déclaration de protection des données Votre Pharmacie disponible à l’adresse votrepharmacie.ch.
8. For et droit applicable
Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de PharmaGranges SA à Granges-Marnand.
État au 13.03.2023
